Le SCoT CASA

En cours d'elaboration

Le SCOT doit être compatible :

• aux dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne ;
• à l’occasion de son élaboration ou de sa révision, aux lois et aux projets d'intérêt général (PIG) définis au titre de l’État ainsi qu’à toutes les prescriptions données par l’État ou les collectivités territoriales ;
• aux directives territoriales d'aménagement (DTA) ;
• aux schémas d'aménagement régionaux (Schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (orientations des SRADDET), équivalents des DTA dans les départements d’outre-mer) ;
• aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;
• aux directives de protection et de mise en valeur des paysages (DPA) ;
• aux plans de gestion des risques d'inondation (PGRI) ;
• aux chartes des Parcs nationaux (objectifs et réglementation de la zone de cœur et orientations de développement durable de l'aire d'adhésion) ;
• aux chartes des parcs naturels régionaux ;
• aux dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes.