OUTILS JURIDIQUES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DANS LES DOCUMENTS D'URBANISME ET DE PLANIFICATION.

Le travail réalisé par l’Association de sauvegarde du patrimoine naturel de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, dans un partenariat remarquable avec l’ensemble des acteurs institutionnels et techniques concernés, permet ainsi aux collectivités comme aux associations de disposer des outils pour inscrire la préservation de l’environnement dans les règles d’urbanisme.

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Bonjour,

Voici une publication relatant une décision récente du Conseil d’Etat. J’ai pensé que cela pouvait être une piste sérieuse et intéressante pour contrecarrer le projet Open Sky. Un centre commercial ne représente pas un intérêt public majeur, à plus forte raison dans ce secteur.

Ca n'a l'air de rien mais le Conseil d'Etat a rendu le 25 mai 2018 une décision majeure en faveur notamment de nos petits piquants. 

Quoique la phrasé du Conseil d'état soit souvent abscons, il s'agit vraiment d'une avancée magistrale pour s'opposer à une urbanisation galopante.

Il faut que cette décision soit connue pour pouvoir sauver plus d'espèces protégées et aider les citoyens bienveillants à défendre notre patrimoine (faune et flore)

d'origine et les perspectives d'un avenir autrement que dans du béton.

LA DEROGATION A L'INTERDICTION DE DESTRUCTION D'ESPECE PROTEGEE NECESSITE UN INTERET PUBLIC MAJEUR.

Le journal Actu environnement l'a mis en exergue: Lien,

"Un projet d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, que s'il répond, par sa nature et compte tenu notamment du projet urbain dans lequel il s'inscrit, à une raison impérative d'intérêt public majeur", juge le Conseil d'Etat dans une décision rendue le 25 mai 2018. La Haute juridiction vient préciser que l'intérêt général reconnu à un tel projet ne suffit pas à caractériser cet "intérêt public majeur".

Le Conseil d'Etat a apporté cette précision dans une décision par laquelle il rejette le pourvoi de la société portant le projet de centre commercial et de loisirs Val Tolosa (Haute-Garonne). Cette dernière contestait l'ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse qui a suspendu en juillet 2017 l'arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées.

Outre cette condition liée à l'intérêt public majeur, le Conseil d'Etat rappelle qu'il est nécessaire pour qu'un projet puisse être autorisé qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que cette dérogation ne nuise pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.

L’arrêté du Conseil d'Etat: Lien.